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Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)Gense et destin du Code de commerce de 1807
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... veuillez contacter son secrétariat ou le greffe. Les procédures amiables sous légide du Président du Tribunal de Commerce Articles L.611-3 et suivants du Nouveau Code de commerceRevue de Presse du 10 novembre 2000 par Céline SOUVERAIN
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Par note du 29 mai 2000, je vous avais informé de la préparation dune ordonnance portant création dun nouveau code de commerce, abrogeant ... Code promo et réduction avec Les Coupons du net
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